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Conditions générales de vente

Objet. Les présentes conditions générales de vente concernent les services suivants : traduction, saisie, mise en page similaire à l’original, relecture et transmission (par Internet s’il s’agit d’un fichier informatique ou par la poste s’il s’agit d’un document papier).

Commande. Toute commande suppose l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente, quelles que soient ses propres conditions d’achat. Toute modification ultérieure de la commande doit faire l’objet d’un avenant écrit négocié entre les parties. En cas de résiliation de la commande, les travaux commencés sont facturés à l’heure.

Propriété. Il incombe au client de vérifier qu’il détient tous droits de traduction éventuels. En tout état de cause, il dégage pleinement la responsabilité du traducteur en cas de poursuite à cet égard.

Documentation et terminologie. La documentation et la terminologie en langues source et cible dont dispose le traducteur est celle livrée par le client. Le traducteur garantit l’homogénéité de la terminologie qu’il emploiera, en fonction de ces informations. La personne à contacter si le traducteur souhaite des précisions d’ordre documentaire ou terminologique est le donneur d’ordre. En l’absence de réponse du donneur d’ordre, le traducteur s’engage à livrer la traduction en l’état.

Confidentialité. Le traducteur s’engage à garder confidentiel le nom du client sur tous documents portés à sa connaissance à l’occasion de ses travaux de traduction, sauf si les documents concernés appartiennent au domaine public.

Délai de livraison. Il court à compter de la réception du bon de commande ou du devis signé par le client et, dans le cas des traductions assermentées, des documents originaux à traduire. Dans le cas où un paiement partiel ou total à la commande est prévu, le délai de livraison court à compter de la réception de la somme convenue. En cas de défaillance des moyens de transmission ou de force majeure, le traducteur ne peut être tenu responsable d’un retard de livraison, et le client ne peut ni annuler la commande, refuser les travaux, demander une réduction des sommes facturées ou réclamer des dommages et intérêts.

Facturation. L’estimation du nombre de mots est faite dans la langue de départ et elle est susceptible d’une variation de cinq pour cent, en plus ou en moins. La facturation se fait sur un comptable des mots effectué par le logiciel Word, dans la langue d’arrivée,  une fois la traduction achevée.

Délai et modalités de paiement. Les notes d’honoraires sont payables par virement ou par chèque à 60 jours maximum. Tout retard de paiement autorise le traducteur à suspendre ses prestations en cours. Toute somme non payée à l’échéance est susceptible de porter intérêts à un taux égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal.

Acceptation. Toutes livraisons ou traductions non contestées dans les cinq jours ouvrables à compter de la date de livraison prévue sur le bon de commande ou le devis signé sont réputées acceptées par le client et payables à l’échéance portée sur la facture. Toute contestation doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. Les erreurs de forme ou de fond, les omissions et le manque de lisibilité du texte source, ainsi que le style employé dans le texte cible, ne peuvent motiver une réclamation du client concernant la traduction livrée.

Limitation de responsabilité. Les éventuels dommages et intérêts susceptibles d’être réclamés à l’entreprise ou au traducteur sont limités au montant de la note d’honoraires émise pour les travaux effectués.

Loi applicable et juridiction compétente. La loi applicable au contrat sera la loi française. En cas de litige, seuls les tribunaux civils de Nevers seront compétents.

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